Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits et les prestations de services conclues par :

• PIXEL 404, société par actions simplifiée au capital de 2 500 €
• Siège social : 82-84 boulevard Alexandre Martin, 45000 Orléans, France
• SIREN : 100 818 509 — SIRET : 100 818 509 00018 — RCS Orléans
• N° de TVA intracommunautaire : FR33100818509
• Présidente : Laura Lemercier
• Téléphone : 09 55 37 31 79 — E-mail : pixel404pro@gmail.com
• Site : pixel404.fr

Ci-après « Pixel 404 » ou « le Vendeur ». La personne qui passe commande est ci-après désignée « le Client ». Le Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est désigné « le Consommateur » et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées ci-après.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site pixel404.fr, en magasin, par téléphone ou par e-mail, et portant sur :

• des produits informatiques et gaming neufs (composants, périphériques, consoles, accessoires, mobilier) ;
• des produits d'occasion et reconditionnés (consoles, manettes, jeux vidéo, composants) ;
• des jeux vidéo, jeux de société, cartes à collectionner et articles de pop culture (figurines, peluches, goodies) ;
• des ordinateurs assemblés sur mesure selon la configuration choisie par le Client ;
• des consoles rétro et lecteurs multimédia modifiés (« modés ») sur commande ;
• des prestations de services : réparation, diagnostic, maintenance, installation, sauvegarde de données ;
• l'accès à l'espace de jeu (Gaming Room) et aux événements organisés par Pixel 404 ;
• la reprise de matériel d'occasion.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande.

Les CGV s'appliquent également aux clients professionnels, sous réserve des dispositions de l'article 15.

Article 3 — Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif ; ils n'entrent pas dans le champ contractuel, notamment s'agissant des couleurs restituées par l'écran du Client.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de ce produit, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information.

Produits d'occasion et reconditionnés. L'état de chaque produit d'occasion ou reconditionné est décrit sur sa fiche selon la grille d'état de Pixel 404. Ces produits peuvent présenter des marques d'usage cosmétiques sans incidence sur leur fonctionnement, décrites dans l'annonce.

Produits modifiés sur commande. Les consoles rétro et lecteurs multimédia modés sont assemblés et modifiés spécialement pour le Client à partir des options qu'il retient (coque, écran, boutons, batterie, capacité de stockage, gravure). Les délais de réalisation sont indiqués avant la commande. Ces produits ne sont pas éligibles au droit de rétractation, dans les conditions de l'article 8.3.

Cartes à collectionner. Les produits scellés sont vendus tels que fournis par l'éditeur. Le contenu aléatoire des boosters et coffrets ne peut faire l'objet d'aucune réclamation ni d'aucun échange fondé sur les cartes obtenues.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client de manière claire avant la validation définitive de sa commande, et repris sur la confirmation de commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord exprès et préalable du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Les prix pratiqués en magasin peuvent différer des prix affichés en ligne.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine peut donner lieu à des taxes et droits de douane dus par le destinataire ; le cas échéant, cette information est portée à sa connaissance avant la validation de la commande.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa commande et procède au paiement. Cette validation vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Le contrat est formé à l'envoi par le Vendeur de la confirmation de commande par e-mail, récapitulant les produits, le prix total et les modalités de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment : erreur manifeste de prix, commande anormale au regard des quantités habituelles, suspicion de fraude, litige de paiement antérieur non résolu. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire (transaction sécurisée) ;
• paiement en plusieurs fois, via l'organisme partenaire indiqué lors du paiement et selon ses propres conditions ;
• espèces, uniquement en magasin et dans la limite légale applicable ;
• cartes cadeaux et avoirs émis par Pixel 404.

Les données bancaires ne transitent ni ne sont conservées par Pixel 404 ; elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les zones précisées lors du paiement.

Délai. Le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande. À défaut d'indication, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement, le Consommateur peut, dans les conditions de l'article L. 216-2 du même code, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées.

Transfert des risques. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien. Le Vendeur demeure donc responsable du bien pendant le transport qu'il organise.

Colis endommagé. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie ou de manquant, le Client est invité à émettre des réserves précises sur le bon de livraison et à en informer Pixel 404 dans les meilleurs délais, à l'adresse pixel404pro@gmail.com. L'absence de réserve ne prive pas le Consommateur du bénéfice des dispositions ci-dessus.

Retrait en magasin (Click & Collect). Le retrait est gratuit et s'effectue au 84 boulevard Alexandre Martin, 45000 Orléans, aux horaires d'ouverture, sur présentation de la confirmation de commande et d'une pièce d'identité. Le Client est informé par e-mail dès que sa commande est disponible. Les commandes non retirées dans un délai de trente (30) jours sont annulées et remboursées.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur qui commande à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 8.4. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Le droit de rétractation s'applique également aux produits achetés en promotion, en solde ou déstockés.

8.2 Exercice. Le Consommateur informe Pixel 404 de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment :

• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes ;
• par e-mail à pixel404pro@gmail.com ;
• par le bouton de rétractation en ligne accessible depuis son espace client pendant toute la durée du délai.

Pixel 404 accuse réception de la rétractation sans délai sur support durable.

8.3 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les ordinateurs assemblés sur mesure et tout bien confectionné selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé ;
• les consoles rétro et lecteurs multimédia modifiés sur commande (Game Boy Advance, iPod et modèles équivalents), dont la coque, l'écran, les boutons, la batterie, la capacité de stockage ou la gravure sont choisis par le Consommateur : la modification est réalisée spécialement pour lui et rend le bien non revendable en l'état ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés par le Consommateur après la livraison ;
• les contenus numériques fournis sur support immatériel (clés d'activation, codes de téléchargement) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les produits concernés par ces exceptions sont identifiés comme tels sur leur fiche produit avant la commande. L'exclusion du droit de rétractation ne fait pas obstacle aux garanties légales de l'article 9, qui demeurent intégralement applicables à ces produits.

8.4 Effets. Le Consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse : Magasin Pixel 404, 84 boulevard Alexandre Martin, 45000 Orléans.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou d'un défaut du produit.

Le Consommateur est autorisé à ouvrir l'emballage et à manipuler le bien pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire, laquelle peut donner lieu à une retenue proportionnée sur le remboursement, motivée par écrit.

Cartes à collectionner. Ces produits ne peuvent être repris que scellés dans leur conditionnement d'origine, sachets et blisters intacts. Un produit descellé, pesé, trié ou dont le contenu a été prélevé subit une dépréciation totale, sa valeur de revente étant nulle : le remboursement peut alors être retenu à hauteur de cette dépréciation. Le contenu aléatoire des boosters, coffrets et displays ne constitue en aucun cas un motif de retour.

Pixel 404 rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

Article 9 — Garantie légale de conformité

Tous les biens vendus par Pixel 404 bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

• Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
• Les défauts apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois pour un bien neuf, et de douze (12) mois pour un bien d'occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7).
• Le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le Vendeur peut ne pas procéder selon ce choix si la solution demandée entraîne un coût manifestement disproportionné.
• La mise en conformité s'effectue sans frais pour le Consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.
• Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois (article L. 217-13). Lorsque le Consommateur a demandé la réparation et que le Vendeur procède au remplacement, le bien de remplacement ouvre un nouveau délai de garantie légale de conformité.
• Toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours en vue de sa réparation s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.
• Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 217-14 et suivants.

Le Consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, lui permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent en aucun cas être écartées ou limitées. Elles s'appliquent également aux produits exclus du droit de rétractation au titre de l'article 8.3, y compris les ordinateurs assemblés sur mesure et les produits modifiés sur commande.

Article 10 — Garanties commerciales et service après-vente

Pixel 404, en sa qualité de vendeur, est l'interlocuteur unique du Consommateur au titre des garanties légales de l'article 9, pour le bien vendu pris dans son ensemble. Le Consommateur n'a pas à s'adresser au fabricant d'un composant ; il lui appartient de saisir Pixel 404, qui se retourne le cas échéant vers son propre fournisseur.

Outre les garanties légales, Pixel 404 accorde les garanties commerciales suivantes, qui s'y ajoutent sans jamais s'y substituer :

• PC assemblés sur mesure : une garantie de deux (2) ans sur la main-d'œuvre de montage. La durée de la garantie constructeur propre à chaque composant est indiquée sur la fiche produit ; lorsqu'elle excède deux ans, le Consommateur peut en bénéficier directement s'il le souhaite.
• Produits reconditionnés et produits modifiés sur commande : une garantie commerciale dont la durée est précisée sur la fiche produit. Pour les consoles rétro et lecteurs modés, elle couvre les composants posés par Pixel 404 et la qualité de l'intervention.
• Prestations de réparation : une garantie de trois (3) mois sur l'intervention réalisée et la pièce posée, couvrant la réapparition de la panne traitée. Sont exclus les dommages postérieurs d'origine distincte (choc, liquide, surtension, intervention d'un tiers).

Pour toute demande de SAV, le Client contacte pixel404pro@gmail.com ou se présente en magasin avec sa preuve d'achat.

La disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits est indiquée, lorsqu'elle est communiquée par le fabricant, sur la fiche de chaque produit concerné.

Article 11 — Prestations de réparation et de maintenance

Devis. Tout diagnostic donne lieu à un devis gratuit et sans engagement, communiqué avant toute intervention. Aucune intervention payante n'est engagée sans l'accord exprès du Client.

Données. Il appartient au Client de sauvegarder ses données avant de confier son matériel. Pixel 404 met en œuvre les précautions d'usage mais ne peut garantir l'intégrité des données présentes sur les supports confiés, sauf souscription d'une prestation de sauvegarde spécifique.

Matériel non réparable. Si le diagnostic révèle que la réparation est impossible ou économiquement disproportionnée, le Client en est informé et le matériel lui est restitué en l'état, sans frais autres que ceux éventuellement acceptés au devis.

Matériel non retiré. Le matériel réparé est conservé gratuitement pendant trois (3) mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, et après relance écrite restée sans réponse, Pixel 404 se réserve le droit d'appliquer des frais de gardiennage, dans la limite du montant annoncé au dépôt.

Article 12 — Reprise de matériel

Pixel 404 peut proposer la reprise de matériel d'occasion. L'offre de reprise est établie après examen physique du matériel et vaut uniquement pour l'état constaté ; toute estimation préalable donnée à distance est indicative et non contractuelle.

Le Client garantit être le propriétaire légitime du matériel remis et fournit une pièce d'identité, conformément à la réglementation applicable aux objets d'occasion. Pixel 404 se réserve le droit de refuser toute reprise.

Article 13 — Gaming Room et événements

L'accès à l'espace de jeu et aux événements est soumis au règlement intérieur affiché en magasin. Les réservations de créneaux annulées moins de vingt-quatre (24) heures avant l'horaire réservé peuvent ne pas être remboursées, sauf motif légitime. Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal.

Article 14 — Responsabilité

Pixel 404 est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Elle peut s'en exonérer en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de Pixel 404 ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un usage anormal du produit, d'une modification ou d'une intervention non autorisée, du non-respect des préconisations du fabricant, ni pour les perturbations propres au réseau Internet indépendantes de sa volonté.

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet d'écarter ou de limiter les droits que le Consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 15 — Clients professionnels

Les commandes passées par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle relèvent des présentes CGV, à l'exception des articles 8 (droit de rétractation) et 9 (garantie légale de conformité), qui sont propres au Consommateur.

Le professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés dans les limites du droit commun. Les produits demeurent la propriété de Pixel 404 jusqu'au paiement intégral du prix. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, au service après-vente et, avec le consentement du Client, à l'envoi de communications commerciales. Elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à ces finalités.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse pixel404pro@gmail.com.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site pixel404.fr (textes, visuels, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Pixel 404 ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les marques, licences et univers représentés sur les produits vendus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 18 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse pixel404pro@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Pixel 404 :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net

Le recours à la médiation suppose que le Consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et qu'il saisisse le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

Le Consommateur peut compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s'il souhaite se rétracter du contrat.

À l'attention de PIXEL 404, 84 boulevard Alexandre Martin, 45000 Orléans — pixel404pro@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ____________________ / Reçu le : ____________________
• Numéro de commande : ____________________
• Désignation du bien ou du service : ____________________
• Nom du consommateur : ____________________
• Adresse du consommateur : ____________________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
• Date : ____________________